GIPA 2017 : reconduction du cache misère de la politique salariale

lundi 20 novembre 2017
par  com
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Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La CGT constate que le gouvernement reconnaît la réalité du problème du pouvoir d’achat dans la Fonction publique, que les salaires sont loin de suivre l’évolution du coût de la vie.
Ci-joint le décret de prolongation et l’arrêté du 17.11.2017. Calculez ce que vous toucherez (si vous remplissez les conditions) et ce que vous auriez du réellement toucher pour compenser la perte de pouvoir d’achat grâce aux calculateurs ci-joints, fichier Excel fourni par la CGT FP).

Pour compenser le gel du point d’indice, une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, se déclenche si les augmentations d’un agent, y compris son avancement et son ancienneté, n’atteignent pas l’inflation sur quatre ans. Mais elle n’est versée qu’à 160 000 personnes par an, soit 0,3 % des 5,6 millions de fonctionnaires.

L’existence même de ce dispositif traduit la logique austéritaire dans laquelle est plongée la rémunération des fonctionnaires.
Plutôt que des mesures d’ensemble bénéficiant à tous les agents : revalorisation du point d’indice et refonte des grilles indiciaires, les gouvernements préfèrent procéder à un saupoudrage visant à compenser une partie des effets de leur politique.
Pour la CGT, c’est loin d’être suffisant, d’autant que le décrochage estimé de la valeur du point d’indice par rapport à l’inflation est estimé à 7% (gel du point d’indice entre 2010 et 2016 ar rapport à l’inflation depuis 2010).

Les deux revalorisations de 0,6 % de la valeur du point, intervenues en juillet 2016 et en février 2017, sont insuffisantes après six années de gel intégral.
En 22 ans (de janvier 1994 à juillet 2016), le point d’indice a progressé de 19,4 % alors que l’inflation sur la même période progressait de 39,15 %, soit une différence de 20 %.

UNE GARANTIE À 100 % ?
En réalité, la perte réelle est bien supérieure. En effet, l’indice des prix calculé par l’INSEE, datant de 1946 est loin de refléter la réalité quotidienne car la mesure de l’inflation ne concerne que les prix à la consommation. De plus, le calcul imposé n’aboutit à ne rattraper qu’une petite partie de la perte réelle de pouvoir d’achat.


Le DÉCRET n° 2017-1582 ET L’ARRÊTÉ permettant le versement de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) en 2017 ont été publiés le 17 novembre 2017 :

- Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat .
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017 et étend ce dispositif à certains personnels .

Rappel : La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte. Un arrêté les fixe :
- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »
L’arrêté précise que pour l’application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat », pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret :
taux de l’inflation : + 1,38 %
valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros


PDF - 198.7 ko
GIPA Mode d’emploi

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER LE DOCUMENT : GIPA Mode d’emploi (de nombreuses situations sont exclusives)
En résumé, la GIPA peut être attribuée :
• aux fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes d’Alsace et Moselle, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence (entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016) ;
• aux agents contractuels en CDI et CDD, employés de manière continue et par le même employeur public sur la période de référence et rémunérés par référence expresse à un indice.
Conditions non exhaustives, lire "GIPA Mode d’emploi.


CI-JOINT UN FICHIER EXCEL COMPRENANT DEUX CALCULATEURS (fournis par la CGT FP :

Excel - 135.5 ko
Calculateurs CGT

Le premier permettant de avoir si vous avez droit à la GIPA au titre de 2017, pour une période de référence de quatre années, 2013 à 2016, et d’en calculer le montant.
Il vous suffit d’indiquer votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2012, puis celui détenu au 31 décembre 2016, dans les cases jaunes. Le calcul se fera automatiquement

Le deuxième permettant de calculer les pertes réelles depuis le 31/12/2012.
Pour effectuer ce calcul, vous devez saisir l’indice de rémunération que vous avez détenu pendant le plus grand nombre de mois pendant chacune des années 2013, 2014, 2015 et 2016.


Augmenter les salaires, c’est juste et nécessaire socialement

Augmenter le point d’indice ne constitue pas qu’une dépense : 1% de plus pour la valeur du point, c’est environ 300 millions d’euros supplémentaires de cotisations salariales pour la protection sociale.
Le budget présenté par le gouvernement amplife les dispositions en faveur des riches et du capital au détriment de l’action publique et de la Sécurité sociale.
L’alourdissement des taxes pénalise surtout sur les ménages à revenu modeste. En plus de la CSG, les taxes sur les carburants et le tabac vont aussi augmenter. La hausse de la fiscalité sur le diesel (+7,6 centimes par litre) et sur l’essence ( +3,9 centimes par litre) devrait coûter 3,7 milliards aux consommateurs. La hausse du prix de tabac leur coûtera aussi 0,5 milliard .


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