PPCR : report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du PPCR à compter du 1er janvier 2018

jeudi 28 décembre 2017
par  com
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Vous trouverez ci-joint :
- le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
- le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

  • Ces décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre de l’action et des comptes publics a chiffré le coût du PPCR à 11 milliards d’euros en cumulé jusqu’en 2021. Son report d’un an devrait permettre au gouvernement de faire des économies de "800 millions" d’euros en 2018.
Les agents ne percevront donc pas les quelques points d’indice prévus mais subiront toujours les mesures pénalisantes du PPCR : allongement de carrières, suppression des réductions d’ancienneté ...

  • Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR.

Le décret n° 2017-1736 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modfiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret.

  • Pour le MTES-MCT, consulter le Titre I :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2. – A l’article 1er du décret no 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’Etat, les mots : « Au titre des années 2016 à 2019 » sont remplacés par les mots : « Au titre des années 2016 à 2020 ».

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

CHAPITRE III  : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DE CATÉGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DE CATÉGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT


Le décret n° 2017-1737 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

  • Pour le MTES-MCT, consulter les Titres I et II :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. – L’article 3 du décret no 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié comme suit :
1o Dans le tableau du 2o, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 » ;
2o Dans le tableau du 5o, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
CHAPITRE Ier  : DISPOSITIONS MODIFIANT L’ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DE DIVERS CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Art. 31. – Le décret no 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est ainsi modifié (...)
Art. 54. – Le décret no 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l’Etat est ainsi modifié (...)
Art. 66. – Le décret no 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié (...)
Art. 80. – Au troisième alinéa de l’article 6 du décret no 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret no 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».


Documents joints

Décret 2017-1736 du 21.12.2017
Décret 2017-1737 du 21.12.2017

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