Réforme territoriale : fusion des régions

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mardi 23 février 2016
par  com.orga

Analyse juridique : VADE-MECUM POUR S’Y RETROUVER DANS LE PROCESSUS DE PRE-POSITIONNEMENT

Cette note est destinée à vous éclairer pour distinguer ce qui relève d’une véritable procédure de mutation au sein du dispositif d’affectation que l’administration met en place à travers le pré-positionnement.

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